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Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable
La domiciliation de la société.
Généralités.
Désormais il est possible de domicilier son entreprise à son domicile et ce quelles que soient les clauses de votre contrat de bail et/ou de la copropriété.
Il faut toutefois respecter 2 interdits :
- interdiction de recevoir des clients,
- interdiction de recevoir des marchandises.
Durée de la domiciliation.
Si une clause du bail, du règlement de copropriété ou un texte légal (arrêté préfectorale, ...), n'interdit pas cette domiciliation à votre domicile, l'entrepreneur individuel peut y fixer le siège de sa société sans limite de durée. Dans tous les autres cas (et pour les sociétés) la durée est limitée à 5 ans.
Déménagement.
En cas de déménagement durant la période d'application de ce droit, il est possible de continuer à fixer le siège de l'entreprise à son domicile.
Avertissement : les informations
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