Vous êtes sur une version spéciale mobile de ce site, cliquez ici pour basculer sur la version normale.
-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Autres-> TVA non perçue

La TVA non perçue

Devis gratuit en ligne

Comptable Expertise Il s'agit d'une subvention qui est octroyée par le biais de la facturation d'une TVA qui n'est ni collectée ni payée par le tiers, mais pourtant déductible. Ses conditions d'octroi sont toutefois limitées et encadrées.
Ce système qui devait être plafonné à 50 % en 2004 et supprimé en 2005, à finalement et perrénisé et légalisé en 2009. Toutefois le champs d'application a até réduit aux seuls investissements.