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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


L'Impôt Société

Devis gratuit en ligne

L' IS (Impôt Société).

Les taux

L'IS se calcule selon les règles applicables aux BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux).
Son taux est de 27.5 % 31% en 2020 et il était appelé à hauteur de 103% du montant calculé en 2004 et 101.5% en 2005; il est ramené à 26.5% pour les entreprises de moins de 250.000.000 €uros 28% en 2020 pour les premiers 500.000 euros - 26.5% en 2021.
Pour les PME (dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques), ce taux est ramené à 15% dans la limite des premiers 38.120 €uros de résultat.

Chartered Account Pour les entreprises qui ne sont pas des PME (au sens communautaire) est institué une contribution additionnelle de 3%.
En complément pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 10.000.000 €uros, l'IS au delà de 763.000 €uros est affecté d'une contribution sociale complémentaire de 3,33 % du montant de l'IS. 3,3 % en 2003
Enfin depuis 2011, pour les très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaire du groupe est supérieur à 250.000.000 €uros, une contribution exceptionnelle de 10.7 % 5% de 2011 à 2013 de l'IS est instituée.

Il existe d'autres taux spécifiques de

Les déficits

Accountant Chartered Depuis 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, y compris ceux des années antérieures non prescrits au 31 Décembre 2003.
Les déficits peuvent également être imputés sur les bénéfices des années antérieures (mécanisme dit du carry-back) mais la créance ainsi calculée n'est remboursée qu'au bout de 5 ans sauf mise en redressement (elle peut toutefois s'imputer sur les IS Futurs).
Chartered Accountant A compter de 2011 il existe une limite annuelle à l'imputation des déficits à 1 000 000 d'€uros, majorée de 60% de la fraction du bénéfice restant. De même le carry-back n'est plus réalisable que sur les bénéfices de l'exercice précédent et dans la limite de 1 000 000 d'€uros. L'excédent demeure à ce jour reportable indéfiniment (mais cela pourrait évoluer).

Le paiement

Chartered Accountant Le paiement de l'IS se fait sous forme de 4 acomptes et d'une liquidation définitive (sauf pour les associations qui ne sont plus soumises aux acomptes depuis 2003).
Le premier acompte est basé sur le résultat fiscal de N-2 ramené prorata-temporis, les suivants sur celui de N-1 ramené prorata-temporis (hors redevance de brevet hors plus-value avant 2007 ) et la liquidation sur le résultat définitif (si votre chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros, le dernier acompte sera basé sur le bénéfice estimé).
Chartered Accountant A compter de 2009 (clôture) en cas d'acompte supérieur au montant de l'impôt qui sera finalement due il est possible d'en demander le remboursement immédiat. Mais en cas d'erreur il y aura 10% de pénalité sur le montant de l'erreur plus les intérêts de retard.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3.000 €uros, et en cas de création de société ou d'option à l'IS tous les acomptes jusqu'à la première clôture sont nuls Avant 2006, seuls les 4 premiers étaient à zéro et les suivants étaient égaux à 0,416% du capital libéré(si option IS en cours de vie premier acompte basé sur résultat de N-1).
Depuis 2005, les dates d'exigibilité et d'échéance sont confondues au 15 des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, et la liquidation au 15 du mois M+4. Par exception depuis 2013, la liquidation définitive de l'IS pour les clôtures au 31/12 est reportée à la date limite de dépôt de liasse fiscale.
Chartered Accountant Depuis 2005 (et 2011 pour les plus petites entreprises), comme en matière de TVA, l'IS doit être payé par virement (ou télé-règlement) et télédéclaré .

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