Lettre et courrier type CDI_NC_Part..
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Catégorie : Social | Référence : CDI_NC_Part. | |
Objet : Contrat de Travail à durée indéterminée - CDI - Temps partiel | ||
CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ENTRE LES SOUSSIGNES Société A Société Anonyme au capital de montant Euros dont le siège social est à VILLE (codePostal) - Adresse, N° SIRET : numéro, Cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro : nnnn à l’URSSAF de VILLE, Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Prénom NOM, Qualité. Dénommée « l’Entreprise », ET Monsieur Prénom NOM Né le jj/mm/aaaa à VILLE (Département), résident à VILLE (département) - Adresse Dénommée « le Salarié », IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, le Salarié est engagé à compter du jj/mm/aaaa par l’Entreprise en qualité de fonction coef niveau XX ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne prendra effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de DEUX MOIS, éventuellement renouvelable une fois pour une durée au plus égale. S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui affecterait la période d’essai ou son renouvellement, la prolongerait d’une durée égale. En cas de renouvellement de la période d’essai, un accord écrit devra être établi. Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, les deux parties pourront rompre le contrat en respectant le préavis correspondant aux dispositions particulières de la Convention collective, à savoir : - Au cours du second mois d’essai : une semaine. - En cas de renouvellement de la période d'essai : deux semaines au cours du troisième mois, un mois au delà. ARTICLE 3– REMUNERATION ET DUREE DU TRAVAIL La rémunération mensuelle brute du Salarié est fixée à montant en chiffre (en lettres) euros. La durée de travail du Salarié sera de hh heures minimun par semaine se décomposant comme suit : - détail des horaires composant ce temps partiel : jours et heures En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, le Salarié devra en être préalablement informé au minimun 5 jours avant. En fonction des besoins de l'Entreprise liés à l'activité normale ou saisonnière, des heures supplémentaires pourront être effectuées dans la limite de hh heures par semaine, soit un tiers de la durée du temps défini. La rémunération de ces heures sera calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles à savoir : - Les heures supplémentaires, à hauteur de 10 % de la durée du présent engagement, seront rémunérées au taux normal et constitueront des heures complémentaires. - Au-delà et dans la limite de 32 heures par semaine, ces heures seront majorées de 25%. Toutefois, ces heures complémentaires ne pourront être imposées au Salarié qu'après un délai de prévenance de deux semaines. ARTICLE 4 – LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE Le lieu de travail du Salarié sera situé à Ville, sis adresse, étant précisé que celui-ci pourra être amenée à se déplacer partout où les nécessités de son travail l’exigeront notamment au siège de l'Entreprise à Ville, sis adresse. Par ailleurs, en cas de modification du lieu de l’établissement de l’Entreprise par suite d’un déménagement notamment, ou de modification de la structure juridique de l’Entreprise par suite de création d’un nouvel établissement par exemple, le lieu de travail du Salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, dès lors que le nouveau lieu de travail sera fixé dans l’un des départements de région. Cette obligation et son acceptation par le Salarié constituent un élément déterminant dans la décision de l'Entreprise de procéder au présent recrutement. ARTICLE 5 – CONGES PAYES Le Salarié aura droit aux congés payés prévus par les articles L 223-1 et suivants du Code du travail et par la Convention collective applicable dans l'Entreprise. Les dates de congés seront fixées par l’Entreprise, sur proposition du Salarié et en fonction des nécessités de l’activité. ARTICLE 6 – ABSENCES Le Salarié est tenu de prévenir immédiatement l’Entreprise de toute absence pour maladie ou accident. Il devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures. En cas de prolongation d'arrêt de travail, le Salarié devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation. Le défaut d'information sera sanctionné et pourrait constituer un motif réel et serieux de licenciement. ARTICLE 7 – DISCRETION ET EXCLUSIVITE Le Salarié s'engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances, dossiers et techniques qu’il aurait connu à l'occasion de son travail dans l'Entreprise. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Il s’engage de plus à travailler exclusivement pour l’Entreprise et à n’exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle exercée dans le cadre du présent contrat, sauf accord écrit de l’Entreprise. Toute infraction sur ce point sera considérée comme une faute lourde. ARTICLE 8 - Rupture du contrat de travail et Préavis Après période d'essai Le Salarié et l’Entreprise peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le délai de préavis dû par le Salarié ou par l’Entreprise en cas de rupture du contrat de travail, est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail ainsi que par la Convention collective applicable dans l'Entreprise en fonction de l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de son départ, sauf en cas de faute grave ou lourde. Au cas où le Salarié voudrait mettre fin à ce contrat, il devra respecter le préavis suivant : - 1 mois En cas de licenciement, le préavis à respecter par l'Entreprise sera le suivant : - 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ; - 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. ARTICLE 9 – CONVENTION COLLECTIVE Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective convention applicable dans l'Entreprise. (Brochure JO. N°xxx) ARTICLE 10 – AVANTAGES SOCIAUX La Salariée bénéficiera des droits et avantages reconnus aux autres salariés travaillant dans l’Entreprise, résultant du Code du travail, de la Convention collective ou des usages, et notamment en matière de Sécurité Sociale et régime de retraite complémentaire. Il sera affilié dès son entrée au sein de l’Entreprise à la Caisse de retraite des non-cadres suivante : - caisse d’affiliation Le Salarié bénéficiera des garanties souscrites par la société sous forme de contrat groupe en matière de prévoyance décès, à la Caisse assurance d’affiliation, suivant les conditions imposées par cette Caisse. L’Entreprise garantit au Salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. A sa demande, le Salarié pourra être reçu par un membre de la Direction afin d'examiner les éventuels litiges qui pourraient faire jour quant à l'application de cette égalité de traitement. Le Salarié bénéfici d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle et qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée, préalablement à leur attribution et en priorité. Au cas où le Salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de 8 jours suivant sa demande. ARTICLE 11 – FRAIS PROFESSIONNELS Les frais professionnels occasionnés par le Salarié, sur ordre et au service de l’Entreprise, seront remboursés sur justificatifs. ARTICLE 12 – UTILISATION D’UN VEHICULE Le Salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et sur autorisation de l’Entreprise pourra utiliser un véhicule lui appartenant. Les frais occasionnés par l’utilisation professionnelle de ce véhicule feront l’objet d’un remboursement sur justificatifs, dans les conditions suivantes : - Suivant le barème fiscal en vigueur, publié annuellement, et correspondant à la puissance fiscale du véhicule, dans la limite d’un véhicule dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à x CV. Ces indemnités comprenant l’usage du véhicule, son entretien, le carburant et les assurances. ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'Entreprise et le Salarié déclare avoir pris connaissance de la CHARTE de l’Entreprise, ainsi que de l’accord d’Entreprise sur l’aménagement du temps de travail et avoir été informé de la Convention collective applicable dans l’Entreprise. Le Salarié déclare adhérer sans réserve aux principes énoncés dans la dite CHARTE et dans l’accord d’Entreprise. La Salariée déclare de plus être libre de tout engagement et n'être liée par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Il s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à l’Entreprise tout changement dans sa situation personnelle. Fait à Lieu, Le Date En double exemplaire. LE SALARIE, Paraphes sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et Approuvé ». L’ENTREPRISE, Paraphes sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et Approuvé ». [éventuellement] LE RESPONSABLE DE DEPARTEMENT, Paraphes sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et Approuvé ». |
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