Les crédits et réductions d'impôt pour les métiers d'art |
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Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'arts.
Depuis la loi de finance rectificative pour 2005, et pour les dépenses intervenues entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2026, a été mis en place un crédit d'impôt au profit des acteurs des métiers d'art énumérés dans un arrêté du 12 Décembre 2003.
Pour être éligible, il faut que les personnes exerçant les métiers éligibles représentent au moins 30% de la masse salariale de la société.
Le montant de ce crédit d'impôt est de 10% des charges éligibles :
- frais de dépôt de dessins et modèles,
- frais de défense de dessins et modèles (plafond de 60.000 ¤/an),
- frais d'amortissement des immobilisations neuves et dédiées à la création de nouveau modèles et/ou de prototype,
- masse salariale affectée à la confection de nouveau produits,
- dépenses de sous-traitance liées à l'élaboration de nouvelles collections.
Il est porté à 15% des dépenses éligibles si l'entreprise porte le label : patrimoine vivant.
A compter de 2012, les frais de fonctionnement (qui étaient fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel) sont exclus, et il est plafonné à 30.000 €uros/ans.
Ce crédit d'impôt est soumis au plafond global des aides de minimis (voir notre fiche pratique à ce sujet).
Crédit d'impôt théâtre.
A compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'en 2027, est institué sous réserve d'agrément un crédit d'impôt de 30% (15% si ce n'est pas une PME) des dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de spectacle; dans la limite de 500.000 €uros/spectacle et 750.000 €uros/ans.
Réduction d'impôt d'acquisition d'œuvres d'artiste vivant.
Jusqu'au 31 Décembre 2025, est institué un crédit d'impôt de 1/5eme sur 5 ans (soit 100% au final) du coût d'acquisition d'œuvre d'artiste vivants qui sont exposée au public dans les locaux de la société et sous réserve de pratiquer comptablement une réserve à hauteur du crédit d'impôt; dans la limite de 20 000 €uros/an (ou 5/1000 du CA).
Crédit d'impôt de production en France d'œuvres phonographiques.
Entre le 1er Juillet 2007 et jusqu'en 2027, est institué un crédit d'impôt de 40% (20% si ce n'est pas une PME)
des dépenses engagées pour la production d'œuvres musicales en France dans la limite de 700.000 €uros/ans
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Crédit d'impôt jeux vidéo.
Est institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui développent des jeux vidéos pour plus de 100.000 euros de coût de développement
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Ce crédit d'impôt est de 30%
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des dépenses engagées.
Crédit d'impôt de réalisation en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2026, a été institué un crédit d'impôt de 20% des dépenses engagées pour la réalisation en France d'opérations agréées par la CNC par des entreprises établies hors de France, frais d'hébergement pour le tournage inclus; dans la limite de 1 450 €uros/minute de production.
Ce taux est majoré à 25 % pour les œuvres de fiction et d'animation.
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