La réduction d'impôt des PME de croissance |
|
Objet et base de la réduction d'impôt des PME de croissance.
Ce dispositif s'applique pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006 et jusqu'au 01/01/2009. Il a pour but d'aider les PME les plus performantes en leur octroyant une réduction d'impôt durant la période de forte croissance.
Pour en bénéficier il faut :
- être une PME assujettit à l'IS,
- employer entre 20 et 250 salariés,
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents.
Ce crédit d'impôt concerne tous les types de sociétés (professions libérales incluses).
Montant de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est de 100% de la hausse d'impôts (IS et IFA) constatée par rapport à la moyenne des 2 années antérieures, pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15%; elle sera de (x% / 15%) au dessous.
Aide financière complémentaire.
En complément de l'aide précédente est instituée une aide financière sous la forme d'une autorisation de différer d'un an le paiement du supplément de cotisations patronales d'URSSAF par rapport à l'an passé.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Nos favoris : le BOI (Bulletin Officiel des Impôts).
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.com