Contribution sur les Hauts Revenus |
|
Une contribution sur les hauts revenus à été instituée par la loi de finance de 2012. Cette contribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence (plus-value immobilières incluses) et concerne les personnes ayant un revenu de plus de 250.000 €uros (500.000 pour un couple).
Cette contribution dite exceptionnelle car vouée à être non pérenne est toujours en vigueur à ce jour.
Elle faisait partie d'un projet plus global et d'une autre taxe dite de solidarité au taux de 18% qui avait pour finalité de taxer les hauts revenus à 75%. Cette autre taxe a été rejetée par le conseil constitutionnel et a finalement été transformée en charges sociales au niveau des entreprises qui versent des très gros salaires.
Barème.
Le tableau ci-dessous vous présente le barème de cette contribution.
| Montant du revenu | Taux de la contribution |
Lissage.
En cas de revenus exceptionnels, il existe un système de lissage, pour ce faire il faut entre autre que le revenu fiscal de référence de l'année soit égal à plus de 1.5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ET que chacune de ces deux années le revenu fiscal de référence est été inférieur à 250.000 €uros (500.000 pour un couple).
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertCompta.com