Les contrats |
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Généralités.
Désolé en construction
Contrats et travail non déclaré.
Pour tout contrat de plus de 3.000 €uros, si vous avez recours à un tiers non salarié pour effectuer un travail, vous devenez de fait donneur d'ouvrage, et êtes astreint à une obligation de vigilance.
Cette obligation doit être exercée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, à défaut vous pourriez être condamné solidairement si ce dernier n'est pas en situation régulière au regard de l'administration notamment en matière de charges sociales.
Pour vérifier la régularité d'une entreprise, demandez lui l'un des documents suivants :
- attestation de déclaration sociale de moins de 6 mois émanant de l'URSSAF,
- avis d'imposition à la taxe professionelle relatif à l'exercice précédent,
- attestation de régularité au regard des marchés publics,
- attestation de garantie financière en cours de validité pour les entreprises de travail temporaire,
- récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE si l'activité est exercée depuis moins d'un an,
Pour vérifier la régularité d'un artisan, d'un commerçant, ou du membre d'une profession réglementée, demandez lui l'un des documents suivants :
- extrait d'inscription au RCS (vous pouvez l'obtenir par internet à partir du SIRET),
- carte justifiant l'inscription au répertoire des métiers,
- devis et documents professionnels comportant les références au tableau ou le numéro de l'agrément,
- récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE si l'activité est exercée depuis moins d'un an.
Et dans tous les cas si le professionnel a recours à d'autres salariés, demandez lui une attestation sur l'honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés et déclarés régulièrement.
Contrats d'entreprises de sous-traitants.
A compter du 1er novembre 2004 (1er juillet 2004 initialement), les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles devront être établis par écrit et comporter entre autres la justification des garanties de paiement.
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